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Mentions légales

Le programme de parrainage est organisé par la société Axxin, société par actions simplifiée au capital social de 5000 euros et immatriculée au RCS de Pa, détenant la Carte Professionnelle n° , délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de .

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les modalités selon lesquelles la société Axxin Immo propose de profiter des conditions du présent programme de parrainage.

Article 1 – Définitions
1.1 Conditions d’éligiblités du parrain : l’accès au parrainage est accordé à toute personne physique cliente de la société Axxin ou inscrite dans sa base de données en amont du premier rendez vous physique ou téléphonique avec le prospect.

1.2 Conditions d’éligibilité du filleul toute personne physique majeure ayant été désignée comme Filleul par le parrain et ayant acquis un logement auprès de la société Axxin Immo. Le Filleul potentiel ne peut faire partie du même foyer fiscal que le Parrain.

1.3 Conformité du parrainage : Pour valider le parrainage, le parrain remplit le formulaire en ligne ou sur le document imprimé avant le premier contact avec Axxin. Le parrainage ne peut être rétroactif. Les gains du parrain ne seront pas honorés si un intermédiaire intervient lors de la transaction. La présence d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait ainsi demander rétribution, annule le dispositif de parrainage mis en place. Dans le cas où deux personnes souhaiteraient parrainer le même Filleul, la première personne qui aura communiqué les coordonnées du Filleul, conformément aux présentes conditions, sera considérée comme Parrain. Il est précisé que pour bénéficier des conditions du présent programme de parrainage, le formulaire devra avoir été dûment complété et communiqué à la société Axxin préalablement à la tenue de tout rendez-vous entre Axxin et le Filleul.

Article 2 – Conditions d’éligibilité et modalités de participation à l’offre de parrainage
2.1 Rétribution du parrain : Un chèque-cadeau d’un montant de 1000€ sera remis au Parrain dans les 30 jours suivant la signature d’un acte authentique de vente par le filleul.

2.2 Eligibilité du parrainage : Le dispositif de parrainage s’applique dans le cadre de tous les programmes commercialisés par la société AXXIN

2.3 Nombre de parrainage : Le dispositif de parrainage mis en place par la société AXXIN est illimité. Le Parrain et le Filleul pourront faire usage de ce programme de parrainage autant de fois que désiré. Un parrain ne parrainera pas plusieurs fois le même filleul ; seule la première transaction fera l’objet d’une rétribution en chèque cadeau d’une valeur de 1000 euros.

2.4 Date de mise en place :La société Axxin propose ce programme de parrainage à compter du 03/01/2022, sans limitation de durée.

2.5 Modifications :Axxin se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation au programme de parrainage à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des Parrains et FIlleuls pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.

Pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@axxin.fr

Article 3 – Politique de traitement des données personnelles
3.1 Confidentialité des données :Les données sont traitées confidentiellement par les seules personnes habilitées du fait de leur mission au sein de la société Axxin et les éventuels prestataires appelés à intervenir professionnellement, qui sont aussi soumis à une obligation de confidentialité.

3.2 Traitement et conservation des données :Axxin met en œuvre des traitements de données personnelles ayant pour base juridique :
· l’intérêt légitime (animation du programme de parrainage, gestion de la relation entre les participants et Axxin, et l’exécution de la relation précontractuelle ou contractuelle),
· le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données sont conservées pendant trois (3) ans à l’issue du programme de parrainage, et jusqu’à la prescription légale et/ou réglementaire.
Le parrain s’engage a avoir obtenu le consentement de son filleul pour l’envoi de ses coordonnées à la société Axxin afin d’être recontacté .
Il est précisé que les données à caractère personnel relatives aux Filleuls ou Filleuls potentiels ne seront pas conservées de manière automatique.

3.3 Finalité de la conservation des données :Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679), la collecte des données personnelles effectuée par Axxin a notamment pour but de :
· Recevoir les informations reçues par l’intermédiaire du programme de parrainage ;
· Faire bénéficier aux Parrains et Filleuls des conditions de participation ;
· Proposer nos services commerciaux à des clients potentiels ;
· Personnaliser les offres marchandes et les messages à l’attention de clients potentiels ;
· Prendre en compte, traiter et suivre vos choix et demandes en matière de traitement de vos données à caractère personnel, afin de répondre à nos obligations légales et règlementaires en la matière.

3.4 Droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement :Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous avez communiqué à la société AXXIN et/ou à ses partenaires, par email à contact@axxin.fr ou par courrier à Axxin 565 avenue du Prado 13008 Marseille.

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